OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES 1er ANNIVERSAIRE
La loi du 10 août 2009 (concernant les ouvertures des commerces le dimanche) n’a pas eu les effets escomptés par ses promoteurs …
La récente réglementation a surtout permis à des magasins, qui ouvraient avant illégalement le dimanche, de continuer à le faire sans payer d’amendes.
Les promoteurs de la loi sur le travail dominical ont été très discrets pour fêter son premier anniversaire. Le comité de suivi parlementaire chargé d'évaluer «le respect du principe
du repos dominical» a reporté à octobre ses conclusions qu’il devait rendre cet été. Ladite loi n’a visiblement pas rempli le rôle que voulaient lui faire tenir ses partisans, à savoir la
possibilité pour davantage de magasins d'ouvrir le dimanche, via notamment le classement de communes en zone touristique ou la création de «Périmètres Urbains d'usage de Consommation
Exceptionnel» (PUCE) dans les grandes agglomérations. Un an après son adoption, seule une quinzaine de « PUCE » ont été créées à Paris, Lille et Marseille et cinq communes ou zones ont
été déclarées touristiques.
De l’aveu même du Conseil national des centres commerciaux (patronat), «il n'y a pas eu véritablement une demande forte pour s'inscrire dans cette démarche». Aujourd’hui, pour le député
de la majorité et rapporteur du texte à l'Assemblée, Richard Mallié, cette loi n’avait pas pour but «de généraliser le travail du dimanche mais de régulariser des situations existantes»
(un véritable aveu de légalisation de ce qui était délictueux !) tandis que pour le gouvernement, «la loi remplit son objectif» en apportant «une solution juridique pérenne dans
les zones commerciales» (aveu confirmé, le gouvernement volait donc au secours des fraudeurs) tout en simplifiant «les règles dans les communes touristiques». Quant à Xavier
BERTRAND, qui fut le « MINISTRE DU TRAVAIL DU DIMANCHE » pour la promotion de ce texte, il n’a jamais été si discret.
Cela étant, Françoise Nicoletta, secrétaire de la section commerce de la FEC-FO continue de ferrailler contre le texte en multipliant les contentieux administratifs :
«Les entreprises, qui faisaient travailler leurs salariés en toute illégalité, sont loin d’avoir appliqué la nouvelle loi et restent pour la plupart dans l’illégalité», souligne-t-elle,
avant de préciser que «beaucoup n’ont pas demandé de dérogations ou se les sont vues refuser par les maires». Ce qui ne les a pas dissuadées d’ouvrir quand même avec parfois la
mansuétude des pouvoirs publics. «Le préfet de Seine-Saint-Denis à qui nous avions réclamé la liste des dérogations qu’il avait consenties nous a répondu qu’il en avait donné aucune alors
même que les habitants voient des magasins de détail non alimentaire ouverts tous les dimanches», relate notre camarade. Le classement en « PUCE », lui aussi, a permis avant tout à
des centres commerciaux, qui ouvraient auparavant illégalement le dimanche, de continuer à le faire sans avoir à payer d'amendes.
Pour Françoise Nicoletta, «les entreprises voulaient surtout pouvoir être déclarées en zones ou communes touristiques. Lesquelles, contrairement aux PUCE, offrent de grands avantages: pas de
volontariat, pas de majoration de salaire, pas de repos compensateur… du bonheur pour les actionnaires». Preuve en est donnée à Paris où un bras de fer se poursuit entre les patrons des
grands magasins et la mairie qui soutient un aménagement en PUCE…rejeté par le préfet !
Enfin, concernant les commerces alimentaires de détail, ils ouvrent carrément toute la journée bien qu’ils ne sont autorisés à le faire que jusqu’à 13h. On ne compte plus les procès-verbaux. Si la loi du 10 août 2009 a réussi à faire une chose, c’est réduire les droits des salariés notamment en matière de rémunération et de volontariat plus ou moins forcés. «On voit fleurir des contrats de travail à temps partiel … pour le seul dimanche», déplore la Fédération FO du Commerce.